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Conditions générales de location

PROCEDURE LOCATION COFFRET CHANTIER

    1- Cliquez sur le menu Réservation et choisissez votre type de coffret de chantier Mono ou TRI ainsi que la durée de location (0 à 3 mois, 3 à 6 mois, plus de 6 mois).
    2- Remplissez le formulaire de réservation en ligne et envoyez-le.
    3- Votre réservation est faite.
    4- Adressez-nous un chèque de caution de 250€ (non encaissé), à réception du chèque nous vous expédions le coffret avec le contrat de location.
    5- Vous nous retournez le contrat avec un nombre de chèque correspondant à la durée de la location.
          Ex : si vous avez choisi un coffret mono pour 4 mois, vous nous faites parvenir 4 chèques de 40€ TTC qui seront encaissés tous les mois.

     6- A la fin de la location vous nous retournez le coffret dans son emballage d'origine en Colissimo par la poste (comptez 20€)
     7- A réception du coffret nous vous retournons le chèque de caution.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Les présentes conditions générales de location sont réputées connues par le locataire.
En garantie de l’exécution du contrat, le loueur se réserve le droit de demander au locataire certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif du lieu du chantier) et d’exiger une garantie financière restitué lors du paiement du solde de facturation des prestations et retour du bien loué en bon état.
Dans le cas d’un compte, le locataire devra justifier de son identité. Un bon de commande sera nécessaire et engagera le locataire quel que soit le signataire.(voir modalité pour ouverture d’un compte)

ART. 2 DUREE DE LOCATION

La durée de location part à compter du jour où le matériel est mis à disposition du locataire ou expédié.
Cette date est précisée sur le contrat. La fin de la location sera effective le jour de la restitution du matériel au loueur.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

France coffret chantier ne peut-être tenue responsable de tout retards de mise à disposition ou de livraison ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire. A ce titre il n’est redevable d’aucune indemnité.
Le matériel loué est conforme aux normes en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement avec la notice technique et les consignes de sécurité.
Le transport, le chargement, le déchargement et le positionnement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison.

ART. 4 INSTALLATION - MISE EN SERVICE

Le raccordement électrique du coffret sur le réseau de distribution publique est à la charge du locataire et est réalisé par le distributeur d’électricité. Le raccordement de la prise de terre et du câble en aval du coffret électrique est sous la responsabilité du locataire suivant la norme NFC15.100 .

ART. 5 UTILISATION

Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel conformément aux réglementations en vigueur, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité et à maintenir le matériel en bon état de marche.
Il certifie être habilité à se servir du matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel qualifié.

ART. 6 LIVRAISON

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits le client ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
La livraison sera facturée suivant le tarif en vigueur. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs basés sur un délai moyen.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de France Coffret Chantier.
Les produits sont placés sous la responsabilité du client dès la sortie du magasin de France Coffret Chantier, il en supporte alors tous les risques de pertes et de dommages.

ART. 7 RETOUR DE MARCHANDISES
Les retours de marchandises sont à la charge du client par tous les moyens de son choix dans l’emballage d’origine. Il peut aussi rapporter la marchandise au siège de France Coffret Chantier en prenant rendez-vous.
A réception des matériels un contrôle de l’état du matériel sera effectué, et évaluera éventuellement un coût de remise en état.

ART. 8 ENTRETIEN – REPARATION
La protection du matériel contre toute dégradation est à la charge du locataire ainsi que son entretien conformément à la notice d’utilisation. Tout frais de réparation du à un défaut d’entretien, d’utilisation non conforme ou suite à une panne générée par l’installation du client est à la charge du locataire. Aucune indemnité ne pourra être demandée suite à l’arrêt de fonctionnement du matériel loué.
Le dépannage sera effectué par le distributeur d’énergie pour sa partie et par le loueur sur le matériel lui incombant.
Les frais de carburant ou autre énergie sont à la charge du locataire.

ART. 9 RESPONSABILITE / ASSURANCE
Dommages au Tiers : Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel loué.
Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
Dommages au bien loué : Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et des dommages subis par ce matériel.
En cas de perte, la valeur du matériel est assuré par le dépôt de garantie.

ART. 10 REGLEMENTS
- Soit au comptant pour des locations de courte durée ou par encaissement de chèques tous les mois.
- Soit par prélèvements automatiques effectués sur le compte bancaire du locataire. Dans ce cas le locataire s’engage à informer sans délai le loueur de tout changement de domiciliation bancaire.
En cas de défaut de paiement, le contrat peut-être résilié de plein droit par France Coffret Chantier aux torts du locataire. Une mise en demeure par lettre recommandée avec AR lui sera adressé pour régulariser sa situation sous huitaine, ce règlement étant majoré des frais de recouvrement. La résiliation du prélèvement sera faite par courrier, 1 mois avant la date d’échéance.
Tout défaut de paiement dans les 15 jours après la date de la facture et suite à la réception d’une lettre avec AR pour régulariser, le loueur le signalera au distributeur d’énergie qui pourra faire déposer le coffret.

ART.11 DEPOT DE GARANTIE
Un chèque de garantie sera demandé par le loueur d’un montant fixé suivant le type de matériel loué.
Ce montant n’excèdera pas la valeur à neuf. Ce chèque sera restitué au locataire après restitution du matériel et du règlement de la totalité de la location. Ce chèque pourra être encaissé lors du constat de non respect de contrat.

ART.12 RESTITUTIONS DU MATERIEL
- La dépose du coffret sur le réseau de distribution est à la charge du locataire via son distributeur d’énergie.
- A la date d’échéance du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel loué en bon état, en conformité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant seront facturées. France Coffret Chantier se réserve un délai de 5 jours ouvrés pour signaler les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution.
- En cas de non restitution du matériel et après mise en demeure, le dépôt de garantie sera encaissé.
- Le matériel est restitué suivant un accord avec France Coffret Chantier.

ART.13
En cas de contestation, le tribunal de commerce du siège social de France Coffret Chantier tranchera.

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société France Coffret Chantier dont le siège social est à Mondonville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 50195081000017 ci-après dénommée France Coffret Chantier et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de France Coffret Chantier dénommée ci-après " l’acheteur ".

ART.1 Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre France Coffret Chantier et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de France Coffret Chantier, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par France Coffret Chantier.
France Coffret Chantier se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ART.2 Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de France Coffret Chantier.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

ART.3 Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
France Coffret Chantier se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués seront majorés des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

ART.4 Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

ART.5 Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ART.6 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque uniquement.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Le paiement peut se faire en contre-remboursement en commun accord, le client s’engage alors à régler au transporteur la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

ART.7 Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de France Coffret Chantier. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande.

ART.8 Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : France Coffret Chantier 18 rue des Charmes 31700 Mondonville dans le délai de trente jours de la livraison.
ART.9 Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société France Coffret Chantier ne peut-être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

ART. 10 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de France Coffret Chantier sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de France Coffret Chantier.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de France Coffret Chantier.
Toutes les commandes passées à la société France Coffret Chantier sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits sans l’accord écrit de France Coffret Chantier.

ART.11 Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
France Coffret Chantier se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à France Coffret Chantier. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ART.12 Archivage - Preuve
France Coffret Chantier archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de France Coffret Chantier seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ART.13 Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 

18 rue des charmes 31700 Mondonville

Tél : 05.61.85.74.99 Port. 06.37.45.95.38